Règlement intérieur
(en vigueur depuis le 01/03/2023) I - Préambule EVA FORMATIONS est un organisme de formation professionnel. La société EVA FORMATIONS est domiciliée au 750017 PARIS. Elle est déclarée sous le numéro de déclaration d’activité 82691402869 à la Préfecture de Paris. Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par EVA FORMATIONS dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées. Définitions :
EVA FORMATIONS sera dénommée ci-après « organisme de formation » ; les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « stagiaires » ; le directeur de la formation à EVA FORMATIONS sera ci-après dénommé « le responsable EVA FORMATIONS ». II - Dispositions Générales
Article 1 Conformément aux articles L 920-5-1 et suivants et R 922-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction. III - Champ d'application
Article 2 : Personnes concernées Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par EVA FORMATIONS et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par EVA FORMATIONS et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier. Article 3 : Lieu de la formation
La formation aura lieu soit dans les locaux de EVA FORMATIONS, soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de EVA FORMATIONS, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme. IV - Hygiène et sécurité
Article 4 : Règles générales Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l'article R. 922-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur en application de la section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code, les mesures de sécurité et d'hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement. Article 5 : Boissons alcoolisées
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées. Article 6 : Interdiction de fumer
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage. Article 7 : Lieux de restauration
Il est interdit, sauf autorisation spéciale, donnée par le responsable EVA FORMATIONS, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages Article 8 : Consignes d'incendie
Conformément aux articles R. 232-12-17 et suivants du Code du travail, les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires. Article 9 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable EVA FORMATIONS. Conformément à l'article R. 962-1 du Code du travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable EVA FORMATIONS auprès de la caisse de sécurité sociale. V - Discipline
Article 10 : Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme. Article 11 : Horaire de stage
Les horaires de stage sont fixés par EVA FORMATIONS et portés à la connaissance des stagiaires soit par la convocation adressée par voie électronique, soit à l'occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. EVA FORMATIONS se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par EVA FORMATIONS aux horaires d’organisation du stage. En cas d'absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir soit le utilisateur, soit le responsable EVA FORMATIONS, soit le secrétariat de EVA FORMATIONS. Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire. Article 12 : Accès au lieu de formation
Sauf autorisation expresse de EVA FORMATIONS, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent : y entrer ou y demeurer à d'autres fins ; faciliter l'introduction de tierces personnes à l’organisme. Article 13 : Usage du matériel
Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à EVA FORMATIONS, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation. Article 14 : Enregistremments Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation. Article 15 : Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Article 16 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires EVA FORMATIONS décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation. Article 17 : Sanctions Tout manquement du stagiaire à l'une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l'objet d'une sanction. Constitue une sanction au sens de l'article R 922-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable EVA FORMATIONS ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit. Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister : • soit en un avertissement • soit en un blâme • soit en une mesure d'exclusion définitive • Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites • Le responsable EVA FORMATIONS doit informer de la sanction prise : - l'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise - l'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation. Article 18 : Procédure disciplinaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque le responsable EVA FORMATIONS ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit : • Le responsable EVA FORMATIONS ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation. • Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge. • Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de EVA FORMATIONS. • La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable EVA FORMATIONS ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée, une commission de discipline est constituée, où siègent des représentants des stagiaires. • Elle est saisie par le responsable EVA FORMATIONS ou son représentant après l'entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée. • Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de EVA FORMATIONS. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de EVA FORMATIONS dans le délai d'un jour franc après sa réunion. • La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée. Lorsque l'agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée. VI - Publicité et date d'entrée en vigueur
Article 19 : Publicité Le présent règlement est remis à chaque stagiaire. Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de EVA FORMATIONS et sur son site Internet. |
